Conditions générales de vente

🔹 Définition des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document juridique qui encadre la relation commerciale entre un vendeur et son client. Elles définissent de manière claire et transparente les modalités de la vente, en précisant notamment les caractéristiques des produits ou services, les prix, les conditions de paiement et de livraison, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le professionnel a l’obligation de fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, les informations essentielles lui permettant de faire un choix éclairé. De plus, l’article L221-11 du Code de la consommation impose, dans le cadre des contrats conclus à distance ou hors établissement, la communication de ces informations de façon lisible et compréhensible.

Les CGV s’articulent également avec les conditions générales d’utilisation (CGU), notamment dans le cadre des ventes réalisées en ligne. Les CGU régissent les modalités d’accès et d’utilisation d’un site internet ou d’une plateforme (navigation, création de compte, règles de comportement), tandis que les CGV encadrent spécifiquement l’acte d’achat. Ensemble, elles forment un cadre contractuel cohérent : les CGU posent les règles d’utilisation du service, et les CGV en définissent les conditions commerciales et financières.

Ainsi, les CGV constituent à la fois un support d’information obligatoire et un outil juridique essentiel, garantissant la transparence des pratiques commerciales et la protection du consommateur.


🔹 Définition des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent l’ensemble des règles applicables aux ventes effectuées sur le site L’armoire de Constance.
Elles encadrent la relation contractuelle entre L’armoire de Constance, entreprise individuelle basée en France, et toute cliente effectuant un achat en ligne.

Les CGV ont pour objectif d’informer la cliente sur ses droits et obligations et de sécuriser juridiquement les ventes de vêtements , accessoires et bijoux fantaisie pour femme proposées sur le site.

🔹 Conditions Générales de Vente

L’armoire de Constance

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
L’armoire de Constance,
Entreprise individuelle, France,
Email de contact : victorineines@gmail.com,
ci-après dénommée « le vendeur »,

et toute personne effectuant un achat sur le site, ci-après dénommée « la cliente ».


Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société L’Armoire de Constance et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de vêtements et d’accessoires pour femme proposés sur le site internet L’Armoire de Constance.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par L’Armoire de Constance auprès de consommateurs, via le site internet.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues via le site internet L’Armoire de Constance, exploité par une entreprise individuelle, auprès de consommateurs, au sens du Code de la consommation.

Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Le fait de passer commande sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4- Les produits 

Les produits proposés à la vente sur le site L’Armoire de Constance sont des vêtements , bijoux et accessoires de mode qui figurent sur le site https://larmoiredeconstance.fr/  destinés à une clientèle féminine.

Chaque produit est présenté sur le site avec un descriptif détaillé permettant au client de connaître ses caractéristiques essentielles, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les photographies, illustrations et descriptions des produits sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle ; de légères variations, notamment de couleur ou de texture, peuvent exister selon les écrans ou les séries de fabrication.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées ou, le cas échéant, un échange.

L’Armoire de Constance se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés sur le site, sans préjudice des commandes déjà validées.


Article 5– Prix

Les prix des produits proposés sur le site L’Armoire de Constance sont indiqués en euros (€).
La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande et restent à la charge du client, sauf indication contraire.

L’Armoire de Constance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les offres promotionnelles, remises ou réductions sont valables uniquement pendant leur durée de validité et dans la limite des stocks disponibles.


Article 6– Commande

1. Passation de commande

Toutes les commandes effectuées sur le site de L’Armoire de Constance sont fermement enregistrées dès la confirmation du paiement. Le client reconnaît que toute commande vaut l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Pour passer commande, le client doit :

  • Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier ;

  • Vérifier le contenu du panier et les informations de livraison ;

  • Valider sa commande et procéder au paiement par les moyens proposés sur le site.

2. Confirmation de commande

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail dès que la commande est validée et le paiement accepté. Cette confirmation contient le récapitulatif des produits commandés, les prix, les frais de livraison et l’adresse de livraison.

3. Disponibilité des produits

Les produits proposés sur le site sont sous réserve de disponibilité. En cas de rupture de stock, L’Armoire de Constance informera le client dans les meilleurs délais et proposera soit :

  • un produit de remplacement équivalent ;

  • soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.

4. Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande doit être adressée immédiatement à L’Armoire de Constance via le formulaire de contact ou par e-mail. Les commandes en cours de préparation ou déjà expédiées ne peuvent être modifiées ni annulées, sauf accord express du service client.

5. Prix et disponibilité

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et incluent les frais éventuels de traitement et de livraison, sauf indication contraire. L’Armoire de Constance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.


Article 7– Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site.
Les paiements sont sécurisés.

1. Modalités de paiement

Le règlement des commandes sur le site de L’Armoire de Constance s’effectue au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment carte bancaire, virement, ou tout autre mode sécurisé accepté par le vendeur.

2. Sécurité des paiements

L’Armoire de Constance utilise des solutions de paiement sécurisées garantissant la confidentialité et la protection des données bancaires du client. Aucune information relative au paiement n’est conservée par le vendeur, en dehors de celles strictement nécessaires à la gestion de la commande et à la facturation.

3. Validation du paiement

La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement par le système de paiement. L’Armoire de Constance se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de paiement non autorisé, incomplet ou suspect.

4. Facturation

Une facture correspondant à la commande sera mise à disposition du client dans son espace personnel sur le site ou envoyée par e-mail. Elle reprend le détail des produits, les prix, les frais de livraison et le montant total payé.

5. Retard ou impayé

En cas de paiement refusé ou de problème technique empêchant la transaction, la commande pourra être suspendue ou annulée. Les commandes non réglées dans les délais impartis ne seront pas traitées ni expédiées.


Article 8– Livraison

Les produits commandés sur le site L’Armoire de Constance sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les livraisons sont effectuées dans les zones géographiques précisées sur le site. Les délais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande et peuvent varier selon le mode de livraison choisi. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

L’Armoire de Constance ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

En cas de colis endommagé ou manquant, le client est tenu d’émettre des réserves auprès du transporteur et d’en informer L’Armoire de Constance dans les plus brefs délais.


Article 9– Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (courrier ou email). Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et emballages d’origine.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf indication contraire. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés.

Les articles personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client ne sont ni repris ni échangés, conformément à la réglementation en vigueur.


Article 10– Retours et remboursements

Chez L’Armoire de Constance, la satisfaction de nos clientes est une priorité. Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation et demander le retour d’un ou plusieurs produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (hors frais de retour, le cas échéant).

Conditions de retour

  • Les produits doivent être dans leur état d’origine, non portés, non lavés et accompagnés de tous leurs accessoires et emballages d’origine (étiquettes, boîtes, sacs…).

  • Les produits personnalisés ou confectionnés sur mesure ne peuvent pas être retournés, sauf en cas de défaut ou non-conformité.

  • Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur du vendeur ou de produit défectueux.

Procédure de retour

Pour effectuer un retour, le client doit :

  1. Contacter L’Armoire de Constance via le formulaire de contact ou par e-mail pour obtenir l’autorisation de retour et les instructions de renvoi.

  2. Emballer soigneusement le ou les produits afin d’éviter tout dommage durant le transport.

  3. Expédier le colis à l’adresse communiquée par L’Armoire de Constance, en conservant le numéro de suivi pour assurer le suivi du retour.

Remboursement

  • Après réception et vérification des produits retournés, L’Armoire de Constance procédera au remboursement du prix des produits retournés dans un délai de 14 jours.

  • Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.

  • Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables, sauf si le retour est motivé par une erreur du vendeur ou un produit défectueux.

Produits non éligibles au retour

  • Les cartes cadeaux, produits personnalisés ou sur-mesure.

  • Les produits dont l’emballage d’origine a été ouvert lorsque l’ouverture compromet la possibilité de les retourner (ex. sous-vêtements ou bijoux portant un sceau hygiénique, le cas échéant).


Article 11– Responsabilité et conformité des produits 

L’armoire de Constance ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés.

L’Armoire de Constance s’engage à assurer la bonne exécution des commandes passées par ses clientes et à fournir des produits conformes aux descriptions figurant sur le site, conformément aux dispositions légales en vigueur. Tous les vêtements, accessoires et bijoux proposés répondent aux exigences légales applicables et à la qualité attendue d’un produit similaire.

Conformément à l’article L217-5 du Code de la consommation, les produits vendus par L’Armoire de Constancedoivent :

  • correspondre à la description faite sur le site et posséder les caractéristiques annoncées ;
  • être adaptés à l’usage habituellement attendu ou à tout usage particulier porté à la connaissance de L’Armoire de Constance avant la commande ;
  • présenter la qualité et les performances normalement attendues, y compris en matière de sécurité.

En cas de produit non conforme, le client bénéficie des droits prévus par la loi, notamment la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.

La responsabilité de L’Armoire de Constance ne peut être engagée :

  • en cas de mauvaise utilisation des produits, notamment si les consignes d’entretien ou d’utilisation ne sont pas respectées ;
  • en cas de réactions allergiques ou d’intolérances individuelles, sous réserve que la composition des produits ait été communiquée clairement ;
  • en cas d’usure normale, de modification apportée par le client ou d’usage non conforme à la destination du produit ;
  • en cas de problème imputable au client, à un tiers, ou résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ;
  • en cas de perte de données, y compris celles enregistrées par le client lors de la création de son compte ou de l’utilisation du site, dans la mesure où L’Armoire de Constance met en œuvre des mesures raisonnables pour sécuriser les données mais ne peut garantir une protection absolue contre tout incident informatique ;
  • en cas de dommages liés au téléchargement de contenu disponible sur le site. Le client reconnaît et accepte qu’il supporte seul les risques liés au téléchargement et qu’il est le seul responsable en cas de dommages à son système informatique ou à ses données liés à ce téléchargement.

Dans tous les cas, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de L’Armoire de Constance est limitée au montant de la commande effectivement réglée par le client.



Article 12– Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client.
Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, conformément à la réglementation en vigueur.

Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes, ainsi qu’aux relations commerciales avec le client.

L’Armoire de Constance s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles et à les traiter conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant L’Armoire de Constance via les coordonnées figurant sur le site.

Les données personnelles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.


Article 13– Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site L’Armoire de Constance, notamment les textes, images, photographies, graphismes, logos, vidéos, icônes, ainsi que la structure et le contenu du site, sont la propriété exclusive de L’Armoire de Constance ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de L’Armoire de Constance, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments engage la responsabilité de son auteur et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.


Article 14– Droit applicable et litige 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter L’Armoire de Constance afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

À défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 15- Promotions et soldes

Les offres promotionnelles, réductions et soldes proposés par L’Armoire de Constance sont valables uniquement pendant la durée et dans les conditions indiquées sur le site.

Les promotions sont applicables dans la limite des stocks disponibles et ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire.

Les articles achetés en promotion ou en solde bénéficient des mêmes garanties légales que les autres produits. Toutefois, les conditions de retour et de remboursement peuvent être spécifiques et sont précisées lors de l’offre.